Commune de Toussieu ; site officiel

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Conciliateur de justice

mardi 5 juillet 2016

Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 particuliers, qu’ils aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et pour une durée limitée.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des conflits d’ordres civil, commercial, social ou rural tels que :

- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- litiges de la consommation, impayés, malfaçons de travaux.

Pour la Commune de Toussieu, Mr Francis POULY tient une permanence, sur rendez vous au C.C.A.S. de Mions (Tel : 04.72.23.62.69).