Commune de Toussieu ; site officiel

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Nouvelles démarches P.A.C.S.

jeudi 2 novembre 2017

A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS est transféré du greffe du TI en Mairie.

Liste des pièces à fournir :
 Un extrait d’acte de naissance avec filiation pour chaque partenaire
 Une pièce d’identité pour chaque partenaire en cours de validité
 Convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire Cerfa N° 15726*02)
 Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa N° 15725-02)

Des pièces complémentaires peuvent vous être demandées dans les cas particuliers (voir Note explicative plus bas)

PDF - 433.6 ko
NOTICE EXPLICATIVE de déclaration de PACS
PDF - 373.9 ko
Convention de PACS Cerfa 15726-02
PDF - 394.6 ko
Déclaration conjointe de PACS Cerfa 15725-02