PACS

A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS est transféré du greffe du TI en Mairie.

Liste des pièces à fournir :

    • Un extrait d’acte de naissance avec filiation pour chaque partenaire
    • Une pièce d’identité pour chaque partenaire en cours de validité
    • Convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire Cerfa N° 15726*02)
    • Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa N° 15725-03)

Des pièces complémentaires peuvent vous être demandées dans les cas particuliers (voir Note explicative plus bas)

NOTICE EXPLICATIVE de déclaration de PACS + -

Convention de PACS Cerfa 15726-02 + -

Déclaration conjointe de PACS Cerfa 15725-03 + -

a
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt.

Support

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit sed do eiusmod tempor