Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS est transféré du greffe du TI en Mairie.
Liste des pièces à fournir :
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- Un extrait d’acte de naissance avec filiation pour chaque partenaire
- Une pièce d’identité pour chaque partenaire en cours de validité
- Convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire Cerfa N° 15726*02)
- Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa N° 15725-03)
Des pièces complémentaires peuvent vous être demandées dans les cas particuliers (voir Note explicative)
